Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)., n° 547-A0, déposé le mercredi 10 janvier 2018.

Texte de la commission, n° 547-A0 (Sommaire)
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